Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 11 - Règles de pratique de la Cour supérieure du district de Montréal en matière civile et en matière familiale

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Sous l’autorité du Juge en chef, le maître des rôles distribue les causes entre les juges disponibles, suivant la nature de chacune et la durée prévue de l’enquête et l’audition.
Le rôle d’audience ainsi préparé indique le nom du juge, le numéro de la cause, le nom des parties et de leurs avocats, la date et l’heure de l’audition et le numéro de la salle d’audience.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 6, règle 2.
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